1984021114 31 MARS 1984. - Arrêté royal n° 281 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume, de certaines prestations sociales de la sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales.

(abrogé) <L 1993-07-22/33, art. 36, 003; En vigueur : 14-08-1993>

(abrogé) <L 1993-07-22/33, art. 36, 003; En vigueur : 14-08-1993>

A l'article 29bis de l'arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, inséré par la loi du 27 février 1976 et modifié par l'arrêté royal n° 16 du 29 novembre 1978, sont apportées les modifications suivantes : "....."

(abrogé) <L 1993-07-22/33, art. 36, 003; En vigueur : 14-08-1993>

(abrogé) <L 1993-07-22/33, art. 36, 003; En vigueur : 14-08-1993>

(abrogé) <L 1993-07-22/33, art. 36, 003; En vigueur : 14-08-1993>

(abrogé) <L 1993-07-22/33, art. 36, 003; En vigueur : 14-08-1993>

(abrogé) <L 1993-07-22/33, art. 36, 003; En vigueur : 14-08-1993>

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1983 accordant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment les articles 1er, 2°, et 2, § 2;

Vu l'urgence;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur proposition de Notre Premier Ministre, de Nos Vice-Premiers Ministres, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

Loi du 22-07-1993 publié le 14-08-1993

Articles modifiés

1; 2; 4; 5; 6; 7; 8

Arrêté royal du 18-07-1986 publié le 02-08-1986