1984021111
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1984021111 31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL n° 299 visant à limiter le nombre de congés pour mission et de mises en disponibilité avec maintien du traitement ou avec traitement d'attente, accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984021111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984021111 31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL n° 299 visant à limiter le nombre de congés pour mission et de mises en disponibilité avec maintien du traitement ou avec traitement d'attente, accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat
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31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL n° 299 visant à limiter le nombre de congés pour mission et de mises en disponibilité avec maintien du traitement ou avec traitement d'attente, accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat
Source: Education nationale - Enseignement
Publication: 17 avril 1984
Numéro: 1984021111
page: 4905
Dossier numéro: 1984-03-31/51