1984021103 31 MARS 1984. - Arrêté royal n° 288 portant suppression de l'Office de sécurité sociale des marins de la marine marchande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 03-08-1995.)

"L'Office de sécurité sociale des marins de la marine marchande", institué par l'article 1er de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, est supprimé.

Ses attributions, tâches, droits et obligations sont repris par la (Caisse de recours et de prévoyance en faveur des marins), visée à l'article 5 de l'arrêté-loi précité. <AR 1995-05-19/56, art. 13, 002; En vigueur : 13-08-1995>

Le Roi peut adapter, en fonction de la suppression de l'Office visée à l'article 1er du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté-loi du 7 février 1945, ainsi que toutes autres dispositions légales o il est question de cet organisme.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1984.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment les articles 1er, 2°, et 2, § 2;

Vu l'urgence;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Fiche des modifications

Arrêté royal du 19-05-1995 publié le 03-08-1995

Article modifié : 1