1984021102
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1984021102 30 MARS 1984. _ Arrêté royal n° 278 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984021102
Art. 1 1984021102 30 MARS 1984. _ Arrêté royal n° 278 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale.
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Texte
(abrogé) <L 1993-07-22/33, art. 36, 006; En vigueur : 14-08-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-07-1993 publié le 14-08-1993
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 18-04-1986 publié le 06-05-1986
Loi du 01-08-1985 publié le 06-08-1985
Loi du 21-06-1985 publié le 06-07-1985
Loi du 22-01-1985 publié le 24-01-1985