1984021101
BE
BE
1984021101 31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal n° 245 du 31 décembre 1983 relatif à l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie sidérurgique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984021101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984021101 31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal n° 245 du 31 décembre 1983 relatif à l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie sidérurgique
Ouvrir la source officielle
31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal n° 245 du 31 décembre 1983 relatif à l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie sidérurgique
Source: Affaires économiques
Publication: 7 avril 1984
Numéro: 1984021101
page: 4395
Dossier numéro: 1984-03-31/33