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1984021100 BE

1984021100 31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984021100 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984021100 31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions Ouvrir la source officielle

31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions

Source: Premier Ministre

Publication: 7 avril 1984

Numéro: 1984021100

page: 4359

Dossier numéro: 1984-03-31/

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