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1984021097 BE

1984021097 30 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984021097 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984021097 30 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux Ouvrir la source officielle

30 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux

Source: Premier Ministre

Publication: 7 avril 1984

Numéro: 1984021097

page: 4359

Dossier numéro: 1984-03-30/

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