1984021095 30 MARS 1984. _ Arrêté royal n° 280 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Dans l'article 4 de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 25 août 1971, et l'alinéa 3 sont remplacés par les alinéas suivants : "....."

Dans la même loi, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit : "....."

L'article 6, § 2, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par la disposition suivante : "....."

L'article 12 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : "....."

L'article 17 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : "....."

L'article 20bis de la même loi, inséré par la loi du 13 juillet 1973, est remplacé par la disposition suivante : "....."

Les articles 1er, 2 et 4 ne sont pas applicables aux accidents du travail, aux accidents survenus sur le chemin du travail et aux maladies professionnelles si la date de la consolidation ou la date à laquelle l'incapacité présente un caractère de permanence est antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment les articles 1er, 1°, et 2, § 2;

Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, modifiée par les lois des 12 juin 1972 et 13 juillet 1973 et par les arrêtés royaux des 25 août 1971 et 8 novembre 1971;

Vu l'urgence;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre du Budget, de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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