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1984021066 BE

1984021066 2 FEVRIER 1984. - LOI relative aux traitements des membres, des référendaires et greffiers de la Cour d'arbitrage, à leur présentation et nomination, ainsi qu'aux outrages et violences envers les membres de cette Cour

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984021066 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 FEVRIER 1984. - LOI relative aux traitements des membres, des référendaires et greffiers de la Cour d'arbitrage, à leur présentation et nomination, ainsi qu'aux outrages et violences envers les membres de cette Cour

Source: Premier Ministre

Publication: 23 février 1984

Numéro: 1984021066

page: 2443

Dossier numéro: 1984-02-02/

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