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1984021025 BE

1984021025 31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 263 modifiant les règles de calcul des dotations du Fonds des communes et du Fonds des provinces

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984021025 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 263 modifiant les règles de calcul des dotations du Fonds des communes et du Fonds des provinces

Source: Intérieur

Publication: 21 janvier 1984

Numéro: 1984021025

page: 910

Dossier numéro: 1983-12-31/56

Ce texte modifie les textes suivants

1965031713 1976010507

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