1984021023 31 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal n° 259 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service.

Texte

(abrogé) <L 1987-11-07/30, art. 95, 002; En vigueur : 01-01-1988> <Selon l'article 95, alinéa 2 de L 1987-11-07/30 : "Pour le calcul du nombre de jours de congé annuel de vacances, du nombre de jours d'absence pour cause de maladie ou d'infirmité, de la durée du stage, des anciennetés administratives utiles pour la promotion, ainsi que pour l'octroi des augmentations intercalaires, des prestations égales à 80 % de l'horaire normal sont considérées comme des prestations complètes pour les agents qui étaient soumis à l'arrêté précité.">

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 07-11-1987 publié le 17-11-1987