1984021014
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1984021014 31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 244 modifiant la loi du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984021014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984021014 31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 244 modifiant la loi du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique
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31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 244 modifiant la loi du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 25 janvier 1984
Numéro: 1984021014
page: 1026
Dossier numéro: 1983-12-31/57
Erratum : Publication du 28 novembre 1984, page 15214
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1974080703 1965040210