1984021012 31 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal n° 260 relatif aux mesures particulières qui peuvent être prises par les communes, les centres publics d'aide sociale, les agglomérations et fédérations de communes en vue du redressement et de l'assainissement des finances locales.

§ 1er. Les communes, les centres publics d'aide sociale, les agglomérations et fédérations de communes peuvent, dans le cadre de programmes d'assainissement approuvés par la tutelle, appliquer à leur personnel à l'exception du personnel enseignant, et aux titulaires des grades visés spécifiquement par certaines dispositions de la loi communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale et d'autres lois particulières, des mesures de réduction de traitements et de pensions, en vue de rencontrer l'obligation de l'article 1er de l'arrêté royal n° 110 du 13 décembre 1982 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes, modifié par l'arrêté royal n° 145 du 30 décembre 1982.

§ 2. Aux mêmes fins, les communes, les centres publics d'aide sociale, les agglomérations et fédérations de communes peuvent appliquer à leurs mandataires politiques des mesures de réduction de traitements et de pensions similaires à celles imposées au personnel en application et dans les limites de l'article 1er, § 1.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Vice-Premier Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment les articles 1er, 4°, et 2, § 2;

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Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Secrétaire d'Etat aux Pensions, de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

_ (Rapport au Roi : voir Moniteur Belge du 21 janvier 1984, p. 895, 896)

_ (Avis du Conseil d'Etat : voir Moniteur Belge du 21 janvier 1984, p. 896, 897)