1984021011
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1984021011 31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 262 portant modification de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la Loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984021011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984021011 31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 262 portant modification de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la Loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975
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31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 262 portant modification de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la Loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975
Source: Intérieur
Publication: 21 janvier 1984
Numéro: 1984021011
page: 905
Dossier numéro: 1983-12-31/55
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