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1984021009 BE

1984021009 31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 248 prorogeant la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrés social et de redressement financier et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984021009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984021009 31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 248 prorogeant la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrés social et de redressement financier et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 248 prorogeant la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrés social et de redressement financier et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments

Source: Affaires économiques

Publication: 21 janvier 1984

Numéro: 1984021009

page: 850

Dossier numéro: 1983-12-31/45

Ce texte modifie le texte suivant

1975070905

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