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1984021007 BE

1984021007 31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 249 modifiant la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984021007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984021007 31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 249 modifiant la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957 Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 249 modifiant la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957

Source: Affaires économiques

Publication: 21 janvier 1984

Numéro: 1984021007

page: 853

Dossier numéro: 1983-12-31/46

Ce texte modifie le texte suivant

1968122422

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