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1984018166 BE

1984018166 31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 235 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984018166 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984018166 31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 235 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 235 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 17 janvier 1984

Numéro: 1984018166

page: 521

Dossier numéro: 1983-12-31/38

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