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1984018148 BE

1984018148 3 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984018148 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 19 décembre 1984

Numéro: 1984018148

page: 15851

Dossier numéro: 1984-12-03/30

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