1984018132 31 OCTOBRE 1984. _ Arrêté ministériel fixant la cotisation provisoire visée à l'article 3.4 de l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée à Washington, D.C., le 19 février 1982.

Texte

Article1. Article unique. Le montant annuel de la cotisation provisoire dont question à l'article 3.4 de l'Arrangement administratif du 23 février 1982 relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique est fixé au montant de la cotisation visée à l'article 12, § 1er, 1° et 2°, ou 13, § 1er, 1° ou 2°, selon le cas, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, calculé sur le montant des revenus professionnels repris à l'article 12, § 1er, 2°, a) respectivement 13, § 1er, 2°, a) dudit arrêté royal n° 38, adapté conformément à l'article 14, § 1er, du même arrêté.

Préambule

Le Ministre des Classes moyennes;

Le Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

Vu la loi du 3 mai 1984 portant approbation des Actes internationaux suivants

1° Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale, et Protocole final, signés à Washington le 19 février 1982;

2° Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 23 novembre 1982;

Vu l'Arrangement administratif du 23 février 1982 relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée à Washington, D.C., le 19 novembre 1982;

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Vu l'urgence résultant du fait que la Convention citée ci-dessus est entrée en vigueur le 1er juillet 1984.

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