1984018104 31 JUILLET 1984. _ Arrêté royal portant fixation du montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres du [Conseil d'administration] du Fonds de participation, [...]. (AR 1999-04-30/52, art. 1, 002; En vigueur : 29-06-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 29-06-1999)

Il est alloué aux membres du (Conseil d'administration) du Fonds de participation (...), ou à leurs suppléants, un jeton de présence de F 1 821 par séance (...). <AR 1999-04-30/52, art. 2, 1°, 002; En vigueur : 29-06-1999>Le président ou son remplacant recevra un jeton de présence de F 3 642 (...). <AR 1999-04-30/52, art. 2, 2°, 002; En vigueur : 29-06-1999>

La rémunération annuelle des commissaires du gouvernement près le Fonds de participation (...) est fixée à F 58 275. <AR 1999-04-30/52, art. 3, 002; En vigueur : 29-06-1999>

A la personne chargée par le (Conseil d'administration) du Fonds de participation du secrétariat des réunions (dudit Conseil), il est alloué une indemnité d'un montant de F 749 (...). <AR 1999-04-30/52, art. 4, 002; En vigueur : 29-06-1999>

Des montants mentionnés aux articles précédent sont adaptés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation suivant le régime appliqué au personnel (du Fonds de Participation). Ces montants correspondent à l'indice-pivot 114,20. <AR 1999-04-30/52, art. 5, 002; En vigueur : 29-06-1999>

Le président et les membres du (Conseil d'administration) du Fonds de participation, qui sont domiciliés à plus de 10 km du siège du Fonds, ont droit au remboursement de leurs frais de parcours en chemin de fer, première classe. <AR 1999-04-30/52, art. 6, 002; En vigueur : 29-06-1999>

Le présent arrêté produit ses effets le 13 janvier 1984.

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 34 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, modifiée par la loi du 13 juillet 1983 portant adaptation de la mission légale de la Caisse nationale de crédit professionnel et du Fonds de participation, créé en son sein par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants au capital à risque;

Vu l'arrêté royal du 19 août 1983 règlant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel;

.....

Vu l'urgence résultant du fait que le Comité de gestion du Fonds de participation a été installé le 13 janvier 1984, que son Comité de gestion se réunit hebdomadairement et qu'il convient d'assurer sans délai la rétribution des prestations rendues par ses membres, ainsi que le remboursement des frais de déplacement;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 30-04-1999 publié le 29-06-1999

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3; 4; 5