Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984018091 BE

1984018091 28 JUIN 1984. - LOI modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984018091 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984018091 28 JUIN 1984. - LOI modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1984. - LOI modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

Source: Classes Moyennes

Publication: 1 août 1984

Numéro: 1984018091

page: 10923

Dossier numéro: 1984-06-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1965021902

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →