1984018077
BE
BE
1984018077 20 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 20 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984018077 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984018077 20 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 20 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Ouvrir la source officielle
20 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 20 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Source: Classes Moyennes
Publication: 12 juillet 1984
Numéro: 1984018077
page: 10116
Dossier numéro: 1984-06-20/31
Ce texte modifie le texte suivant
1967111030