1984018065
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1984018065 4 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1962 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de coiffeur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
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Art. 1 1984018065 4 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1962 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de coiffeur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
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4 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1962 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de coiffeur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Source: Classes Moyennes
Publication: 15 juin 1984
Numéro: 1984018065
page: 8813
Dossier numéro: 1984-05-04/
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1962022809