1984018043 6 AVRIL 1984. - Arrêté ministériel agréant un modèle d'attestation d'origine pour l'application de l'arrêté royal du 4 février 1974 reconnaissant l'appellation d'origine "Jambon d'Ardenne" et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation, modifié par les arrêtés royaux du 1er mars 1974 et du 7 avril 1976.

Texte

Article 1 . Article unique. Le modèle d'attestation d'origine, figurant en annexe du présent arrêté, est agréé pour être délivré par l'association sans but lucratif "Association wallonne pour la Promotion des Produits agricoles", en application de l'arrêté royal du 4 février 1974 reconnaissant l'appellation d'origine "Jambon d'Ardenne" et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation.

ANNEXE.

Art. N. Annexe. - ATTESTATION D'ORIGINE JAMBON D'ARDENNE

L'Association wallonne pour la Promotion des Produits agricoles "Promag", a.s.b.l., certifie par cette attestation d'origine que

_ Nom et prénoms

(Dénomination ou raison sociale)

_ Nom et prénoms du conjoint

_ Lieu et date de naissance

(Date de publication des statuts aux annexes du Moniteur belge)

_ Domicile

(Siège social)

_ Licence de détaillant établi en produits de viandes n°

Est agréé et contrôlé pour la production de jambon d'Ardenne, en vertu de l'arrêté royal du 4 février 1974 reconnaissant l'appellation d'origine "Jambon d'Ardenne" et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation.

Les produits vendus sous l'appellation d'origine "Jambon d'Ardenne", par la firme agréée, doivent porter le signe suivant : <ce signe a été supprimé pour des raisons techniques. Il est reproduit dans le Moniteur belge du 30-05-1984, p. 7873>

Préambule

Le Ministre des Classes moyennes,

Le Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

Vu la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1973 fixant les conditions d'agréation des organismes chargés de délivrer les attestations d'origine en application de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce;

Vu l'arrêté royal du 4 février 1974 reconnaissant l'appellation d'origine "Jambon d'Ardenne" et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation, modifié par les arrêtés royaux du 1er mars 1974 et du 7 avril 1976;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1984 agréant l'a.s.b.l. Association wallonne pour la Promotion des Produits agricoles en qualité d'organisme chargé de la délivrance des attestations d'origine "Jambon d'Ardenne" en exécution de l'article 16 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce,

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