1984018042 30 MARS 1984. _ Arrêté royal agréant l'Association wallonne pour la Promotion des Produits agricoles en qualité d'organisme chargé de la délivrance des attestations d'origine "Jambon d'Ardenne", en exécution de l'article 16 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.

L'Association sans but lucratif "Association wallonne pour la Promotion des Produits agricoles", en abrégé : Promag, ayant son siège social avenue Nothomb 19, à Arlon, dont les statuts ont été publiés en annexes au Moniteur belge du 17 mars 1977, est agréée en vue de délivrer les attestations d'origine prévues pour l'emploi de l'appellation d'origine "Jambon d'Ardenne", conformément à l'article 16 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.

Cette agréation est subordonnée au respect des conditions prévues par l'arrêté royal du 20 décembre 1973 et, plus spécialement, à l'engagement de confier les analyses et les contrôles imposés qui ne seraient pas effectués par l'A.S.B.L. "Promag" elle-même, au Laboratoire d'Etude de la Qualité établi à Michamps (Longvilly).

Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1973 fixant les conditions d'agréation des organismes chargés de délivrer les attestations d'origine en application de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce;

Vu l'arrêté royal du 4 février 1974 reconnaissant l'appellation d'origine "Jambon d'Ardenne" et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation, modifié par les arrêtés royaux du 1er mars 1974 et du 7 avril 1976;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

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