1984018018
BE
BE
1984018018 20 JANVIER 1984. - Arrêté ministériel approuvant le règlement régissant les opérations du Fonds de participation en vertu de l'article 2, 5° en 6°, du statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984018018
Art. 1 1984018018 20 JANVIER 1984. - Arrêté ministériel approuvant le règlement régissant les opérations du Fonds de participation en vertu de l'article 2, 5° en 6°, du statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel.
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AR 1992-12-22/34, art. 37, 002; En vigueur : 01-01-1993; reste toutefois en vigueur pour les opérations ayant fait l'objet d'une décision d'octroi du comité de gestion du Fonds de Participation antérieure au 1er janvier 1993; AR 1992-12-22/34, art. 36, 002; En vigueur : 01-01-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-12-1992 publié le 13-01-1993
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996
Article modifié : INTITULE