1984018017 2 FEVRIER 1984. - Arrêté ministériel relatif aux conditions d'aptitude physique particulières exigées des candidats à certains emplois de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Les candidats aux emplois d'inspecteur principal, inspecteur, inspecteur adjoint principal, inspecteur adjoint de 1ère classe, inspecteur adjoint de 2e classe, doivent être aptes à effectuer un service itinérant comportant des déplacements souvent très fatigants.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Préambule

Le Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1964 (modifié) relatif à la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 (modifié) fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'avis du Comité de consultation syndicale pour l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Service de Santé administratif, donné le 27 décembre 1982;

Vu l'avis du Fonds national de reclassement social des handicapés, donné le 5 décembre 1983;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 1982 portant règlement relatif à la carrière du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

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Vu l'urgence motivée par l'intérêt pressant, tant pour l'administration que pour les agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, à ce que la carrière des agents candidats à un emploi exigeant des conditions d'aptitude physique particulières ait un fondement réglementaire,

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