Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984016192 BE

1984016192 19 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1970 relatif aux commissions provinciales des fermages

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984016192 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984016192 19 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1970 relatif aux commissions provinciales des fermages Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1970 relatif aux commissions provinciales des fermages

Source: Agriculture

Publication: 28 septembre 1984

Numéro: 1984016192

page: 13266

Dossier numéro: 1984-09-19/

Ce texte modifie le texte suivant

1970031301

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →