1984016179
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1984016179 22 AOUT 1984 _ Arrêté royal relatif à l'agrément de personnes qui commercialisent et transportent des animaux domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 02-09-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984016179
Art. 1 1984016179 22 AOUT 1984 _ Arrêté royal relatif à l'agrément de personnes qui commercialisent et transportent des animaux domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 02-09-1999)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-07-09/43, art. 49, 1), 002; En vigueur : 12-09-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-07-1999 publié le 02-09-1999