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1984016139 BE

1984016139 29 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (C.E.E.) n° 804/68 pendant la période du 2 avril 1984 au 31 mars 1985

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984016139 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (C.E.E.) n° 804/68 pendant la période du 2 avril 1984 au 31 mars 1985

Source: Agriculture

Publication: 5 juillet 1984

Numéro: 1984016139

page: 9813

Dossier numéro: 1984-06-29/

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