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1984016064 BE

1984016064 29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984016064 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères

Source: Agriculture

Publication: 10 mai 1984

Numéro: 1984016064

page: 6315

Dossier numéro: 1984-02-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1977072302

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