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1984016047 BE

1984016047 14 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984016047 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale

Source: Agriculture

Publication: 28 mars 1984

Numéro: 1984016047

page: 3827

Dossier numéro: 1984-02-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1977072209

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