1984015373
BE
BE
1984015373 14 AOUT 1974. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume de Belgique et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Bruxelles le 12 juin 1970.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1984015373
Article 1 1984015373 14 AOUT 1974. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume de Belgique et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Bruxelles le 12 juin 1970.
Ouvrir la source officielle
La Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume de Belgique et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Bruxelles le 12 juin 1970, sortira son plein et entier effet.
BE Justel 1984015373
Art. 2. 1984015373 14 AOUT 1974. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume de Belgique et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Bruxelles le 12 juin 1970.
Ouvrir la source officielle
Les jugements d'exequatur visés par l'article 4 de cette Convention sont susceptibles d'appel, même quand la somme des frais et dommages-intérêts résultant du procès est inférieure au taux du dernier ressort fixé pour les jugements des tribunaux de première instance.