1984015365
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1984015365 9 DECEMBRE 1983. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Paris le 21 avril 1981
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984015365 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984015365 9 DECEMBRE 1983. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Paris le 21 avril 1981
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9 DECEMBRE 1983. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Paris le 21 avril 1981
Source: Affaires étrangères
Publication: 29 mai 1984
Numéro: 1984015365
page: 7781
Dossier numéro: 1983-12-09/