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1984015342 BE

1984015342 19 SEPTEMBRE 1984. - Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 1er du traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Bénélux signé à Bruxelles le 10 juin 1981.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984015342
Art. 1 1984015342 19 SEPTEMBRE 1984. - Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 1er du traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Bénélux signé à Bruxelles le 10 juin 1981. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. Le Protocole modifiant l'article 1er du traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles le 10 juin 1981, sortira son plein et entier effet.

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