Legislator Jurisprudence & Législation
1984015292 BE

1984015292 29 AOUT 1984. - ARRETE MINISTERIEL. _ Compétence en matière d'état civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984015292 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 AOUT 1984. - ARRETE MINISTERIEL. _ Compétence en matière d'état civil

Source: Affaires étrangères

Publication: 28 septembre 1984

Numéro: 1984015292

page: 13256

Dossier numéro: 1984-08-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →