1984015219
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1984015219 27 AVRIL 1984. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie sur la reconnaissance des décisions relatives au divorce.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1984015219
Article 1 1984015219 27 AVRIL 1984. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie sur la reconnaissance des décisions relatives au divorce.
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La Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie sur la reconnaissance des décisions relatives au divorce, signée à Bruxelles le 6 novembre 1980, sortira son plein et entier effet.
BE Justel 1984015219
Art. 2. 1984015219 27 AVRIL 1984. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie sur la reconnaissance des décisions relatives au divorce.
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Les décisions de divorce rendues en Roumanie sont reconnues en Belgique, après avoir été revêtues de la formule exécutoire, sur requête présentée au tribunal de première instance de la résidence du demandeur ou si celui-ci n'a pas de résidence en Belgique, au tribunal de première instance de Bruxelles, selon la procédure prévue aux articles 1025 à 1034 du Code judiciaire.