1984015201

1984015201 22 SEPTEMBRE 1982. - Loi portant approbation du Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations pré- et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris le 3 octobre 1977. <Voir T. 1977-10-03/31>

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BE Justel 1984015201

Art. 1 1984015201 22 SEPTEMBRE 1982. - Loi portant approbation du Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations pré- et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris le 3 octobre 1977. <Voir T. 1977-10-03/31> Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. Le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations pré- et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris le 3 octobre 1977, sortira son plein et entier effet.

Travaux parlementaires

Chambre : Documents. - Projet de loi, n° 915-1 (1980-1981). Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 1er octobre 1981. - Discussion. Séance du 1er avril 1982. - Vote. Séance du 1er avril 1982. Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 208-1 (1981-1982). - Rapport, n° 208-2 (1981-1982). Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre. Séance du 22 avril 1982. - Discussion. Séance du 7 juillet 1982. - Vote. Séance du 8 juillet 1982.

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