BE
1984015199 3 MAI 1984. _ Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1) Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale, et Protocole final, signés à Washington le 19 février 1982; 2) Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 23 novembre 1982.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet;1) Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale, et Protocole final, signés à Washington le 19 février 1982;2) Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 23 novembre 1982.
Travaux parlementaires
Session 1983-1984 : Chambre : Documents. _ Projet de loi, n° 779-1 (1983-1984). Annales parlementaires. _ Dépôt du projet de la loi. Séance du 17 novembre 1983. _ Discussion. Séance du 1er janvier 1983. _ Vote. Séance du 19 janvier 1984. Sénat. Documents. _ Projet transmis par Chambre, n° 639-1 (1983-1984). _ Rapport, n° 639-2 (1983-1984). Annales parlementaires. _ Projet transmis par la Chambre. Séance du 20 janvier 1984. _ Discussion. Séance du 28 mars 1984. _ Vote. Séance du 29 mars 1984.