1984015135 17 JANVIER 1984. - Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants : - a) Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et Annexes, faites à Londres le 2 novembre 1973, - b) Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et Annexe, faites à Londres le 17 février 1978(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 17-06-

Texte

Article 1 .Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet

a) La Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et Annexes, faites à Londres le 2 novembre 1973 [ '> 1 y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention de 1973 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article] '> 1 ;

b) Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et Annexe, faites à Londres le 17 février 1978 [ '> 1 y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention de 1973 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article] '> 1 .

----------

( 1 )<L 2014-05-27/09 , art. 9, 002; En vigueur : 27-06-2014>

ANNEXES.

Art. N1 . Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires.

(Pour la Convention, voir 1973-11-02/32 ).

Art. N2. Protocole de 1978 relatif à la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires.

(Pour le Protocole, voir 1978-02-17/33 ).

Travaux parlementaires

Session. Sénat : Documents. - Projet de loi, n° 491-1 (1982-1983). - Rapport, n° 491-2 (1983-1984). Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 11 mai 1983. - Discussion : Séance du 26 octobre 1983. - Vote. Séance du 27 octobre 1983. Chambre : Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 774-1 (1983-1984). Annales parlementaires. - Projet transmis par le Sénat. Séance du 8 novembre 1983. - Discussion. Séance du 8 décembre 1983. - Vote. Séance du 8 décembre 1983.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 1984.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Relations extérieures,

L. TINDEMANS

Le Ministre des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones,

H. DE CROO

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

J. GOL

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 27-05-2014 publié le 17-06-2014

Article modifié : 1