1984015062
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1984015062 20 JANVIER 1984. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et du Protocole, signés à Budapest le 19 juillet 1982
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984015062 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984015062 20 JANVIER 1984. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et du Protocole, signés à Budapest le 19 juillet 1982
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20 JANVIER 1984. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et du Protocole, signés à Budapest le 19 juillet 1982
Source: Affaires étrangères
Publication: 16 mars 1984
Numéro: 1984015062
page: 3380
Dossier numéro: 1984-01-20/39
Erratum : Publication du 19 février 1985, page 1786, Errata
Erratum: Publication du 19 février 1985, numéro 1985915032, page 2323