1984015024 26 JANVIER 1984. - Loi portant approbation du Protocole concernant la personnalité juridique du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1981.

Texte

Article 1. Article unique. Le Protocole concernant la personnalité juridique du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1981, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Session 1982-1983-1984. Chambre. Documents.-Projet de loi, no 676-1(1982-1983). Annales parlementaires.- Dépôt du projet de loi. Séance du 25 mai 1983.- Discussion. Séance du 23 juin 1983.- Vote. Séance du 24 juin 1983. Sénat. Documents.- Projet transmis par la Chambre, no 533-1 (1982-1983). Rapport, no 533-2(1982-1983). Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre. Séance du 27 juin 1983. - Discussion. Séance du 8 décembre 1983. - Vote. Séance du 8 décembre 1983. |