1984015014
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1984015014 17 JANVIER 1984. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Bruxelles le 6 novembre 1980
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984015014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984015014 17 JANVIER 1984. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Bruxelles le 6 novembre 1980
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17 JANVIER 1984. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Bruxelles le 6 novembre 1980
Source: Affaires étrangères
Publication: 3 avril 1984
Numéro: 1984015014
page: 4087
Dossier numéro: 1984-01-17/