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1984015012 22 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux testaments olographes et aux testaments en forme internationale conservés par les agents diplomatiques et consulaires belges ayant la compétence notariale
Texte législatif (2 Articles)
La copie du procès-verbal établi par un agent diplomatique ou consulaire belge ayant la compétence notariale et la photocopie certifiée du testament et de l'attestation dont question à l'article 976 du Code civil doivent être déposées au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles.
La mission diplomatique ou le poste consulaire belge fera parvenir par courrier diplomatique la copie conforme du procès-verbal et la photocopie certifiée conforme du testament et de l'attestation dont question à l'article 976 du Code civil au Ministère des Affaires étrangères à Bruxelles afin qu'elles soient déposées au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles.
Le reçu délivré par le greffier sera renvoyé à la mission ou au poste de la même manière.
Préambule
Vu l'article 976 du Code civil, modifié par la loi du 2 février 1983;
Vu la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale;
Vu l'avis du Conseil d'Etat,