Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984014407 BE

1984014407 28 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984014407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984014407 28 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

Source: Communications

Publication: 29 décembre 1984

Numéro: 1984014407

page: 16279

Dossier numéro: 1984-12-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →