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1984014277 BE

1984014277 17 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1985 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984014277 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984014277 17 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1985 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960 Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1985 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

Source: Communications

Publication: 15 août 1984

Numéro: 1984014277

page: 11516

Dossier numéro: 1984-07-17/

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