1984014259
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1984014259 29 JUIN 1984. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984014259 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984014259 29 JUIN 1984. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles
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29 JUIN 1984. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles
Source: Communications
Publication: 26 juillet 1984
Numéro: 1984014259
page: 10663
Dossier numéro: 1984-06-29/31
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