1984014256
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1984014256 29 JUIN 1984. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984014256
Art. 1 1984014256 29 JUIN 1984. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime.
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Texte
(abrogé) <AEF 1991-10-30/35, art. 10, 003; En vigueur : 07-01-1992>
Fiche des modifications
Arrêté exécutif Flamand du 30-10-1991 publié le 07-01-1992
Article modifié : ABROGATION
Arrêté royal du 24-01-1989 publié le 10-02-1989
Article modifié : 5
Arrêté royal du 07-11-1985 publié le 19-12-1985