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1984014214 BE

1984014214 10 MAI 1984. - LOI modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984014214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984014214 10 MAI 1984. - LOI modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes Ouvrir la source officielle

10 MAI 1984. - LOI modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes

Source: Finances - Communications

Publication: 5 juillet 1984

Numéro: 1984014214

page: 9801

Dossier numéro: 1984-05-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1948082324

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