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1984013495 BE

1984013495 31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant les règles selon lesquelles les communes qui interviennent dans le déficit d'hôpitaux publics, participent à la gestion de ces établissements

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984013495 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant les règles selon lesquelles les communes qui interviennent dans le déficit d'hôpitaux publics, participent à la gestion de ces établissements

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 10 janvier 1984

Numéro: 1984013495

page: 208

Dossier numéro: 1983-12-31/32

Erratum : Publication du 3 mars 1984, page 2866

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